1.Champ d’application
a)Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et livraisons via EPDM Discount et BlackBond Roofing Systems, ci-après dénommés « le vendeur ».
b)Les conditions de l’acheteur ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite.
c)La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
2.Formation du contrat, prix et remises
a)Le contrat est conclu au moment où la commande est confirmée ou exécutée par le vendeur.
b)Tous les prix sont TVA comprise, sauf mention contraire.
c)Les erreurs manifestes dans les prix, les informations produits, les images ou les données techniques ne sont pas contraignantes.
d)Les remises s’appliquent exclusivement à la commande concernée.
e)Le support technique par téléphone ou par e-mail est inclus, sauf mention contraire.
3.Livraison
a)Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.
b)Le vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
c)L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises immédiatement à la réception.
d)Les défauts visibles ou les dommages liés au transport doivent être signalés par écrit et avec photos dans un délai maximum de 48 heures après réception.
e)Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de leur découverte.
f)Les marchandises transformées, coupées, collées ou posées sont réputées définitivement acceptées.
4.Mesures et calculs
a)Le client est seul responsable de l’exactitude des dimensions communiquées.
b)Le vendeur n’est pas responsable :
- des erreurs de mesure ;
- des manquants ;
- des surplus ;
- des choix de matériaux erronés ;
- des calculs erronés du client.
5.Pose et mise en œuvre
a)Tous les manuels et informations techniques sont fournis à titre purement informatif.
b)Le vendeur n’est pas responsable :
- des erreurs de pose ;
- des erreurs de construction ;
- d’une mise en œuvre incorrecte ;
- des dommages indirects ;
- des infiltrations d’eau.
c)La membrane EPDM peut présenter de légers plis, marques ou plis de pliage à la suite du pliage et du transport de la membrane. Ceux-ci disparaissent généralement après le déroulement et ne constituent pas un défaut.
6.Paiement
a)Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables au comptant.
b)En cas de retard de paiement, un intérêt de 12 % par an est dû de plein droit.
c)De plus, une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 €, est due.
7.Réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus.
8.Annulation
a)Les commandes de produits standard ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit du vendeur.
b)Les marchandises fabriquées sur mesure ne peuvent plus être annulées après le démarrage de leur production ou préparation.
c)En cas d’annulation, l’acheteur doit une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente, sans préjudice du droit du vendeur de prouver un dommage réel plus élevé.
9.Droit de rétractation et retours
Le consommateur dispose exclusivement pour les produits standard d’un droit de rétractation de 14 jours.
Retours :
- uniquement après notification préalable ;
- à vos propres frais ;
- sans étiquette de retour gratuite ;
- sans service de collecte.
10.Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux membranes EPDM coupées sur mesure ;
- aux packs de toiture EPDM ;
- aux profils de rive de toit en couleur RAL ;
- aux emballages ouverts de colle, mastic, primaires et nettoyants.
11.Garantie
La garantie légale s’applique exclusivement aux défauts de fabrication des produits livrés.
Sont notamment exclus de la garantie :
- les dommages mécaniques ;
- la pose incorrecte ;
- l’utilisation contraire aux instructions de pose ;
- les dommages causés par des produits chimiques ;
- les problèmes de condensation ;
- l’entretien insuffisant.
12.Limitation de responsabilité
Le vendeur n’est jamais responsable :
- des dommages indirects ;
- des dommages consécutifs ;
- des pertes de bénéfices ;
- des dommages d’exploitation ;
- des infiltrations ;
- des frais de démontage et de repose ;
- des frais de tiers.
La responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur facturée des marchandises concernées.
13.Force majeure
Le vendeur n’est pas responsable des retards ou des manquements résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
14.Droit applicable et tribunal compétent
Le droit belge s’applique exclusivement à tous les contrats.
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’exploitant.
15.Exploitant juridique
EPDM Discount et BlackBond Roofing Systems sont des dénominations commerciales de l’entreprise qui exploite la boutique en ligne.
Les données d’identification légales de l’exploitant, notamment le numéro d’entreprise, le numéro de TVA et l’adresse de correspondance, sont disponibles dans les mentions légales, sur les factures et sur les pages d’information légalement obligatoires du site web.